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Cadre réglementaire

Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit désigner un vétérinaire sanitaire compétent pour les animaux concernés ou, au cas où cela serait plus approprié pour certaines espèces, un expert ayant les qualifications requises. Ce vétérinaire ou, le cas échéant, l’expert est chargé de donner des conseils sur le bien-être et le traitement des animaux, notamment auprès de la structure mentionnée à l’article R. 214-103 du code rural.

Art. R. 214-103. − Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit se doter d’une structure chargée du bien-être des animaux dont la composition, le rôle et le fonctionnement sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le préfet peut autoriser un établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur de très petite taille à réaliser les tâches confiées à cette structure par d’autres moyens que ceux précisés par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent.

Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur dispose sur place d’une ou plusieurs personnes chargées de surveiller le bien-être des animaux dans l’établissement et les soins qui leur sont donnés. Ce sont les responsables du bien-être des animaux.

Cette mission est confiée à un vétérinaire ou à une personne ayant les fonctions conception ou application des procédures expérimentales (niveau 1 ou niveau 2).


 
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